Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 10/01/2019

Baïtong Thairelaxation

Société : S.A.R.L au capital de 10 100 euros

Siège social : 34 rue Cuvier 69006 Lyon (France)

Numéro de téléphone : 04 78 24 80 47

E-mail : baitong.relax@gmail.com

RCS de Lyon n°538 550 930

Numéro de TVA : FR 4453 855 09 30000 19

Article 1 –Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société : Baïtong Thaïrelaxation 34 rue Cuvier 69006 Lyon des prestations (massages) et des produits cosmétique Bio.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicable au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locale ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Baïtong Thaïrelaxation. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes commandes quelle que soit leur origine sont payable en euros.

La société Baïtong Thaïrelaxation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Baïtong Thaïrelaxation jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 – Commandes

Vous passez commande :

Sur internet : www.baitongthairelax.com  

Par téléphone au : 04 78 24 80 47 (au tarif d’un appelle local) du lundi au samedi au horaires suivant :

Lundi :    10h/19h   du Mardi au samedi : 10h/19h Mercredi et Dimanche : fermeture

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.

La société Baïtong Thaïrelaxation se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.baitongthairelax.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé  Payplug.

Le paiement doit être réalisé lors de la commande des Bons Cadeaux par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

 

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Baitong Thairelaxation au moment de la validation de la commande.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

L'Acheteur garantit à Baitong Thairelaxation qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

Baitong Thairelaxation se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

 

Article 6 - Utilisation des Bons Cadeaux

Les Bons Cadeaux sont : des chèques-cadeaux ou bons d'achats Baitong Thairelaxation de valeurs, pouvant être utilisés pour l'achat de la plupart des articles vendus ou prestations au salon : 34 rue cuvier 69006 Lyon.

Les Bons Cadeaux comportent un numéro unique et doivent être obligatoirement présentés le jour du rendez-vous afin d'être validés par nos soins.

Les Bons Cadeaux ne sont pas nominatifs et peuvent être utilisés par toute personne qui en est titulaire. Ils sont placés sous l'entière responsabilité du porteur sans aucun recours possible en cas de perte ou de vol.

Les Bons Cadeaux sont valables 1 an et ne sont pas remboursable.

A l'expiration du délai de 1 an à compter de l'envoi du Bon Cadeau à l'Acheteur, celui-ci perdra toute validité et ne pourra plus être utilisé ; le prix en restera acquis à Baitong Thairelaxation.

Le bénéficiaire du Bon Cadeau prendra rendez-vous avec Baitong Thairelaxation et devra impérativement présenter son Bon Cadeau afin de l'utiliser.

Tout rendez-vous pris avec Baitong Thairelaxation par le bénéficiaire d'un Bon Cadeau qui n'aura pas été annulé ou reporté 24 heures à l'avance entraînera la fin de validité anticipé du Bon Cadeau correspondant et le prix en restera acquis à Baitong Thairelaxation.

 

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets ( emballage, accessoires, notice).

Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

Conformément à l'article L121-16 du Code de la Consommation, l'Acheteur de Bons Cadeaux dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les Bons Cadeaux commandés, pour remboursement.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Baïtong Thaïrelaxation procédera au remboursement des sommes  versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

*La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

La fourniture de biens qui, après avoir été livré et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

 

Article 8 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.baitongthairelax.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet www.baitongthairelax.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Baïtong Thaïrelaxation se réserve le droit de refuser les commandes de 15 articles identiques.

Article 9 - Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 10 - Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 11 - Les Contre - Indications du massage

Malgré tous les bienfaits qu'apportent les massages, il existe certaines contre-indications.

De manière générale, les massages sont contre indiqués dans les cas suivants :

Inflammations de la peau (dermatoses, infections cutanées, brûlure, plaies ou cicatrices récentes, plaies ouvertes, coupure)

Inflammations des articulations (entorses, déchirures musculaires ou ligamentaires, fractures tisseuses)

Maladies relatives aux os et squelette (ostéoporose,...)

Intervention chirurgicale récente (moins de trois mois)

Maladie infectieuse (bactérienne ou virale, forte fièvre)

Problèmes cardiaques (artériosclérose, hypertension, pace maker,...)

Troubles circulatoires (phlébite, varice, lymphangite...)

Un avis médical est requis pour tout type de cancer

Tout doute concernant un état pathologique impose de demander l'avis favorable à son médecin.

 

Article 12 - Loi applicable

Les ventes de Bons Cadeaux de l'entreprise Baitong Thairelaxation sont soumises à la loi française.

 

Article 13 - Informatique et Libertés

Les informations collectées par Baitong Thairelaxation lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Baitong Thairelaxation et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Baitong Thairelaxation.

Par l'intermédiaire de Baitong Thairelaxation, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de Baitong Thairelaxation, à moins qu'il ne fasse connaître à Baitong Thairelaxation son opposition.

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 10/01/2019

Conformément à la règlementation en matière de protection des données personnelles et de la vie privée, dont le Règlement (UE) 2016/679 général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, baitongthairelax.com vous invite à consulter la présente Charte des données personnelles  afin de prendre pleinement connaissance de l’étendue des traitements de données à caractère personnel effectués et des modalités d’exercice de vos droits.

Notamment, la collecte des données à caractère personnel de ses prospects et clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ces données, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire (signalé par un astérisque (*) dans les formulaires) pour gérer les demandes et qui pourra en prendre connaissance.

En cas de modification des présentes, baitongthairelaxation.com s’engage à ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l'information préalable des personnes concernées

Pour toute question ou réclamation, n’hésitez pas à nous contacter en nous écrivant par mail baitong.relax@gmail.com


Article 1. Définitions

Données à caractère personnel – Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction

Fichier : Tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique

Responsable du traitement : La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

Sur baitongthairelax.com, le délégué à la protection des données est : M . Waser

Adresse : Baitong thairelaxation 34 rue cuvier 69006 Lyon

Téléphone : 04 78 24 80 47

Adresse mail : baitong.relax@gmail.com

Sous-traitant : La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Destinataire : La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

Tiers : Une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

Consentement de la personne concernée : Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Violation de données à caractère personnel : une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.

Autorité de contrôle : Une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51 du RGPD. Au cas présent, il s’agit de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL : https://www.cnil.fr/).


Article 2. Informations légales relatives aux traitements des données des Utilisateurs

Le traitement est administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur (ci-après la « Réglementation en vigueur »).

Données collectées :

Nous collectons et traitons, de manière informatisée, des données des Utilisateurs sur baitongthairelax.com. Il s’agit :

Des informations que fournit l'Utilisateur en remplissant les formulaires relatifs à la création de son compte et/ou relatifs à ses commandes et/ou relatifs à son identification, ou en communiquant avec baitongthairelax.com (par tout moyen de communication ou de communication en ligne, ou en répondant à des questionnaires ou enquêtes de satisfaction) ;

Des informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre l'Utilisateur et baitongthairelax.com (notamment les détails des produits commandés par l'Utilisateur) ;

Des informations bancaires (coordonnées bancaires, numéros de carte) et transactionnelles de l'Utilisateur

Au moment de l’inscription, vous acceptez nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU) qui prévoient la collecte de ces données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, et qui sont des données à caractère personnel.

Finalités du traitement :

Identification des personnes utilisant baitongthairelax.com pour bénéficier des services ;

Assurer la gestion du compte de la personne concernée ou de la personne morale que la personne concernée représente

Gestion de la relation client

Traitement des questions et des éventuelles réclamations des Utilisateurs ;

Respect des modalités d’accès en ligne aux comptes (et gestion des éventuelles procédures d’authentification) ;

Exécution des paiements par notre partenaire payplug ;

Prospection et/ou envoi d’informations.

Bases juridiques du traitement

Le traitement est nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle que vous souhaitez nouer avec nous en utilisant baitongthairelax.com, puisque les données personnelles que nous collectons et traitons sont nécessaires à la réalisation des services auxquels vous vous inscrivez ;

Le traitement est également nécessaire à protéger nos intérêts légitimes en nous permettant de conserver la preuve des transactions effectuées via baitongthairelax.com

Le traitement repose sur votre consentement quand vous souhaitez commander et/ou utiliser des services via baitongthairelax.com ;

 

Article 3. Droits des personnes concernées et modalités d’exercice

Dans les conditions définies par la règlementation applicable (RGPD, Loi informatique et libertés modifiée) les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification ou d’effacement, d’interrogation, de limitation du traitement de ses données, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique notre intérêt légitime, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale Elles peuvent aussi, à tout moment, retirer de leur consentement au traitement, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus. Enfin, elles disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour toute demande auprès du délégué à la protection des données (DPO), il sera demandé de fournir une pièce d’identité, et de justifier, le cas échéant, les raisons de votre demande. En cas de demande d’accès, le DPO dispose d’un délai de deux mois pour répondre.

Les demandes d’exercice de vos droits sont à adresser par voie électronique à l’adresse : baitong.relax@gmail.com

A toutes fins utiles, il est précisé qu’à compter de l’exercice du droit à l’effacement, de s’opposer au traitement, ou encore de retirer son consentement, le bon fonctionnement de baitongthairelax.com pour la personne concernée pourra être perturbé. Par exemple, si ces droits sont exercés au moment de la commande de produits, alors la dite commande ne pourra être effectuée par la personne concernée.

Article 4. Durée de conservation des données personnelles

Dans une logique de minimisation, nous ne conservons les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

Clients. A cet égard, les données des clients de baitongthairelax.com sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Comptabilité. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Prospects non clients. Nous pourrons conserver les données à caractère personnel relatives à un prospect non client pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect (par exemple, une demande de contact ou un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel ; en revanche, l'ouverture d’un courriel ne sera pas considérée comme un contact émanant du prospect). Au terme de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, nous supprimerons ou archiverons les données conformément aux dispositions en vigueur, et notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation.

Pièces d’identité. Concernant les pièces d’identité transmises en cas d'exercice du droit d'accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d'identité peuvent être conservées pendant le délai prévu à l'article 9 du code de procédure pénale (soit un an). En cas d'exercice du droit d'opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu à l'article 8 du code de procédure pénale (soit trois ans).

Données bancaires. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le numéro de la carte et la date de validité de celle-ci pourront être conservés pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour une durée de treize mois suivant la date de débit. Ce délai sera étendu à quinze mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé. Ces données doivent être utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction. Les données conservées à cette fin doivent faire l’objet de mesures de sécurité, telles que décrites à l’article 8 de la présente norme et à l’article 5 de la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 susvisée. Il est précisé que nous pourrons conserver plus longtemps les données relatives aux cartes bancaires sous réserve d’obtenir le consentement exprès du client qui sera préalablement informé de l’objectif poursuivi (par exemple, faciliter le paiement des clients réguliers). En tout état de cause, les données relatives à la carte bancaire seront supprimées lorsque la date d’expiration de cette dernière sera atteinte.

 

Article 5. Destinataires des données personnelles et sous-traitance

Les données traitées sont uniquement destinées aux personnes que nous habilitons expressément dans le cadre des finalités décrites précédemment, ainsi qu’à nos prestataires pour la bonne exécution des services rendus sur baitongthairelax.com

Nous nous assurons que l’ensemble des destinataires et sous-traitants présentent ou mettent tout en œuvre pour garantir les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

Nous pourrons faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) pour mener des activités de traitement spécifiques qui seront soumis aux conditions de la présente Charte. Tout sous-traitant ne sera pas autorisé à faire lui-même appel à un sous-traitant sans notre autorisation écrite préalable.

Notamment, nous faisons appel au prestataire payplug pour réaliser la gestion des paiements

Article 5. Communication des données personnelles à des tiers

De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données.

Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront également être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.